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Silhouette de chat noir

Conditions Générales de Prestations

(CGP)

Préambule

Les présentes CGP sont disponibles pour chaque client/propriétaire depuis la page “CGP”, accessibles via ce site et aussi remises en annexe de chaque Devis, Facture ou Avoir.

A noter : Il est fait usage dans ces CGP de la mention "Petsitter", représenté soit par Monsieur Cyril Bauchais soit par Monsieur Ludovic Allamel (l'un ou l'autre). Ces mentions indiquent l'existence de deux auto-entreprises différentes et immatriculées chacune de leur côté. Chaque auto entreprise agit de façon individuelle, même si les deux autoentrepreneurs ont décidé d'unir leur présence digitale sur un seul et unique site Internet (ou réseaux sociaux), pour permettre une meilleure visibilité. Leur identité juridique, leurs moyens de communication (mail, téléphone) sont indépendants.
En cas de litige avec l'un des deux Pet-Sitter, l'autre ne sera pas tenu pour responsable et sera exclu de toute procédure éventuelle.

Les présentes CGP sont disponibles pour chaque client/propriétaire depuis la page “CGP”, accessibles via le site www.petsitter-92.fr et aussi remises en annexe de chaque Devis, Facture ou Avoir.
Dès l’acceptation du devis et des CGP, chacune des parties s’engage à collaborer de façon honnête et responsable.

 

Clause 1 : Objet et présentation des services/prestations

Les conditions générales de prestations décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la auto-entreprise "PetSitter 92" et du “client/propriétaire” dans le cadre de la vente des services suivants :

- Prestations de visite de chats, au domicile du client/propriétaire.

La prestation comporte : la première pré-visite obligatoire, comprenant la remise d’un jeu de clé (si tel n’est pas le cas ou pour d’autres potentielles pré-visites, des frais de déplacement du Pet-sitter sur une autre date, d’un montant de 10€, seront appliqués), les visites (incluant d’éventuelles options) et la restitution des clés en fin de période, suivant les consignes définies avec le client/propriétaire lors de la première pré-visite obligatoire et inscrites sur la fiche compagnon.​
 

Concernant les visites, la prestation comprend :

  • Le renouvellement de l’eau et de la nourriture.

  • Le rafraîchissement ou le remplacement complet de la litière (en fonction de la durée de l’absence du propriétaire)*.

  • Un temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou les câlins, d’une durée de 30mn.

  • Prise de photos ou vidéo de votre/vos chat(s)

  • L’envoie de nouvelles de votre chat par SMS, whatsApp.. à votre convenance

  • D’éventuelles options telles que l’ouverture/fermeture des volets/rideaux, la relève du courrier/colis, l’arrosage des plantes, du temps en plus avec l’animal…. (voir pages des options proposées, sur le site www.petsitter-92.fr).

  • Des prises de photos et vidéos de l’animal à destination du client/propriétaire, mais aussi pour servir la communication (interne et externe) de l’entreprise avec ou sans achat d’espace publicitaire, valable 5 ans partout dans le monde, et ce à titre gratuit.

Les consignes seront données et inscrites sur la “fiche compagnon”, remplie entre le client/propriétaire et le Pet-Sitter, le jour de la toute première pré-visite (annexe au contrat). Cette fiche compagnon pouvant être mise à jour au fil du temps des prestations, si les informations de l’animal ou ses habitudes de vie venaient à changer.

Toute prestation accomplie par l’auto-entreprise "PetSitter 92", implique donc l'adhésion sans réserve du propriétaire aux présentes conditions générales de prestations.

*Si durant la prestation, une action non contractuelle devait survenir (comme nettoyer les excréments de chats malpropres, hors du bac de façon quotidienne), l’entreprise se réserve le droit de facturer une option complémentaire à chaque visite.

​Clause 2 : Engagements, obligations et responsabilités du client/propriétaire

Le Client/Propriétaire s’engage à fournir :

 

  • Un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d'accès à l'immeuble et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile et réaliser la prestation.

  • Le carnet de santé de l'animal.

  • Une cage de transport.

  • Bouteilles d’eau (pour donner à boire à l’animal en cas de coupure d’eau)

  • Dans des quantités suffisantes sur la période : la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de petit nettoyage, etc.).

  • et tout autre élément indiqué dans le contrat/la fiche compagnon

Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par le client/propriétaire sur présentation d’un justificatif et après accord de celui-ci confirmé par mail. ​

 

Le Client/propriétaire s'engage à :

  • ce que son animal soit en bonne santé. Le pet sitter accepte de s’occuper des animaux non vaccinés à la seule condition que ceux-ci n’aient jamais accès à l’extérieur.

  • ce que son animal soit bien à l’intérieur du domicile lors de son départ. Aucune fenêtre ou accès vers l'extérieur ne doit être laissés ouverts durant l’absence du client/propriétaire, mis à part une potentielle chatière*.

  • avertir si une tierce personne est en possession d'un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au domicile du client/propriétaire pendant la durée de la prestation (ex: prestation de ménage).

  • informer le pet-sitter de la présence d’un dispositif d’alarme ou de télésurveillance vidéo pour exercer son droit à l’image. Le client/propriétaire devra informer le Pet Sitter de l’usage qui sera fait des images le concernant.

*Accès à l'extérieur pour les animaux de compagnie

Responsabilité du client/propriétaire : Le propriétaire qui demanderait explicitement que son animal de compagnie ait accès à l'extérieur pendant la durée du service de pet-sitting reconnaît et accepte les risques potentiels associés à cette demande. Ces risques peuvent inclure, sans s'y limiter, une disparition, une blessure ou une maladie de l'animal….
 

Engagement du Petsitter : Le Petsitter s'engage à respecter cette demande, dans le cadre de son obligation de moyens, et prendra toutes les précautions raisonnables pour assurer la sécurité de l'animal. Le petsiiter ne peut être tenu responsable si, malgré toutes les précautions prises, l'animal subit des dommages ou disparaît lorsqu'il est à l'extérieur.
 

Addendum au contrat : Si le client/propriétaire souhaite que son animal ait accès à l'extérieur pendant la durée du service de pet-sitting, un addendum au contrat principal sera signé pour reconnaître explicitement cette demande.
 

Clause 3 : Urgences vétérinaires, Engagements, obligations et responsabilités du pet sitter

En cas de maladie, le client/propriétaire s'engage à informer en détail le pet sitter de l'état de santé de l'animal. Le pet sitter se réserve le droit de refuser la prestation, notamment en cas de maladies contagieuses pouvant contaminer les autres chats de sa clientèle comme le Typhus ou le Coryza, ou encore de l’accepter si la maladie est clairement identifiée par un vétérinaire et non transmissible. L’auto-entreprise "PetSitter 92" ne pratique pas les traitements par voie parentérale ou tout autre traitement ne pouvant être fait que par un professionnel de santé.

En cas de comportement agressif de l’animal, le pet sitter pourra mettre fin au contrat immédiatement après en avoir averti le client par message ou courrier électronique.

 

En cas d’urgence, de maladie ou de doute sérieux sur l’état de santé du/des chat(s) pendant la prestation, le Pet Sitter s’engage à en informer immédiatement le client par message ou appel téléphonique.

 

En cas de besoin, le client/propriétaire donne tous pouvoirs au pet sitter pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez son vétérinaire ou un vétérinaire de garde ou proche du domicile du client/propriétaire, si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires et de déplacement, seront à la charge du client/propriétaire et devront être remboursés au pet-sitter sur présentation de la facture correspondante.

 

Le PetSitter ne pourra pas être tenu responsable en cas de maladies ou de décès de l’animal ou lors de tous accidents de nature imprévisible (crise cardiaque, crise d’épilepsie…) se déclarant pendant l’absence de ses propriétaires, ou après la prestation. 

La responsabilité du pet sitter sera dégagée si l’agressivité de l’animal empêche tous soins. 

​Le client/propriétaire atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.

Le PetSitter n'a pas pour vocation de garantir la sécurité des biens mobiliers et immobiliers de ses clients pendant leur absence.

 

Le Pet Sitter ne peut être tenu responsable :

  • D’un dommage causé par l’animal (griffures, souillures, casse …) 

  • D’un désagrément, d’un cambriolage, de dégradations, causé par le passage d’une tierce personne.

  • De la disparition accidentelle d’un animal ayant accès à l’extérieur seul ou sur demande du client (jardin, balcon, fenêtre ou chatière), ou de toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.

  • En cas de problème avec l’animal ou tout autre évènement qui surviendrait au domicile du client si une tierce personne intervient à ce domicile pendant la période de la prestation (femme de ménage, réalisation de travaux, famille, enfants...).

Par ailleurs, le pet sitter tolère mais déconseille les visites partagées avec une tierce personne. 

​Le client/propriétaire ne peut pas imposer d’horaires de passages définis à l’auto-entreprise "PetSitter 92".

 

Le pet sitter ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsque l’animal est seul au domicile du client/propriétaire durant la période de prestation. A son arrivée sur les lieux le Pet-Sitter devra signaler d’éventuels dommages au client/propriétaire immédiatement.

La responsabilité du pet sitter est limitée aux instructions et informations fournies par le client/propriétaire et consignées dans le contrat et/ou la fiche compagnon. Si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, le pet-sitter se dégage de toute responsabilité.

Si le pet-sitter devait annuler une visite, celui-ci s’engage à effectuer un report ou un remboursement complet de la ou des visite(s) non effectuées.
En cas d'incapacité de la part du PetSitter à assurer la prestation convenue, celui-ci remboursera les sommes versées et pourra mettre le client en contact avec un autre prestataire, si cela est possible.

En revanche, la responsabilité du pet sitter pourra être engagée en cas de négligence avérée ou de détériorations accidentelles pouvant survenir lors de l’accomplissement de sa prestation, pour cela le pet sitter atteste posséder une assurance responsabilité civile.

Le pet sitter s’engage à ne divulguer aucune information à un tiers concernant le client/propriétaire, ses habitudes de vie ou son habitation.


 

Clause 4 : Remise des clés à la fin de la prestation

Le pet-sitter s’engage à respecter les consignes laissées par le client/propriétaire lors de la pré-visite et notifiées sur la fiche compagnon, concernant la remise des clés en fin de prestation.

Si les clés doivent être remises :

  • En boîte aux lettres : le pet-sitter réalise une vidéo attestant que les clés ont bien été déposées dans la boîte aux lettres mentionnée, et la fait parvenir au client/propriétaire (L’auto-entreprise "PetSitter 92" se décharge de toute responsabilité en cas de problème faisant suite à ce mode de restitution).

  • A un voisin ou une tiers personne : le pet-sitter enverra alors un SMS au client/propriétaire attestant l’action au moment où celles-ci ont été remises (horodatage du SMS envoyé), cette tierce personne devra se déplacer au domicile du client/propriétaire lors de la dernière visite pour récupérer les clés.

  • En main propre au client/propriétaire après la fin de la prestation : le pet-sitter facturera alors 10€ pour le déplacement au jour et à l’heure que les deux parties auront convenu.

 

Dès le moment où les clés sont remises à une personne de confiance désignée par le client/propriétaire ou dans la boîte aux lettres du client/propriétaire etc..., "PetSitter 92" n'est donc plus responsable du devenir des clés, et donc de tout incident faisant suite à ce mode de restitution.

 

Clause 5 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. 

L’auto-entreprise "PetSitter 92" s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande (voir les tarifs actuellement en vigueur sur le site www.petsitter-92.fr).

Les prix des prestations figurent dans la fiche tarifs ci-dessous et sur le site web de l’entreprise. Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et hors taxes, ils ne sont pas soumis à tva (tva non applicable art. 293b du CGI). 

 

​Clause 6 : Rabais, remises et autres ristournes

Les tarifs proposés comprennent les remises, rabais et autres ristournes que l’auto-entreprise "PetSitter 92" serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client/propriétaire de certaines prestations. Elles dépendent aussi du plan marketing tel que défini par l’auto-entreprise "PetSitter 92".

Clause 7 : Modalités de paiement

Le règlement s'effectue :

  • soit en espèces

  • soit en carte bancaire

  • soit par Paypal, Lydia ou tout autre service numérique

  • Les chèques ne sont plus acceptés.

Lors de la première pré-visite, le client/propriétaire devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l'issue de la prestation (les 50% restants, le dernier jour de visite prévue dans le contrat). L’intégralité de la prestation pouvant être réglée le jour de la pré-visite obligatoire.
Période estivale (juillet/août), paiement des arrhes 25% lors de la réservation, 25% lors de la première pré-visite, et le solde 50% après la date de fourniture de la prestation.

​Clause 8 : Devis, Avoir et Facture

  1. Les devis : La validité des devis est de quinze jours après leur date d’émission.

  2. Les avoirs : La validité des avoirs est d’un an après leur date d’émission.

  3. La facture : La facture est éditée à la fin de la prestation et envoyée par mail sous format PDF. Elle prend en compte tous les frais engagés lors de la visite, même ceux non-prévus initialement, y compris les frais indispensables (aucun frais n’est engagé sans le consentement du client/propriétaire avec confirmation par mail ou SMS).

​Clause 9 : Annulation

Aucun engagement n’est pris par les deux parties jusqu’à la signature du “contrat de prestations de services “Pet-Sitting” au domicile du client/propriétaire” (contrat réalisé lors de la pré-visite obligatoire) lors de la première pré-visite.
En cas d’annulation de la prestation par le client/propriétaire pendant une pré-visite ou 30mn avant l’heure prévue de celle-ci, 10€ seront facturés pour le déplacement du pet-sitter et la réservation du créneau prévu pour cette visite.
En cas d’annulation de la prestation par le client/propriétaire entre la première pré-visite et avant l’exécution de la première visite, l'acompte de 50% du montant total de la prestation versé lors de la pré-visite, restera définitivement acquis au pet-sitter, les 50% restant (s’ils ont été réglés) seront retournés au client/propriétaire sous la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine visite.
Cependant, dès lors qu’un contrat est signé il y a toujours possibilité d’annulation, mais des frais sont alors appliqués (hors cas de force majeur justifié, auquel cas le remboursement se ferait au prorata temporis)
Annulation d’une prestation déjà commencée = 100 % de la prestation reste due.
Retour anticipé du client/propriétaire par rapport à la date prévue de fin de la prestation = 100 % de la prestation reste due.
​En cas de poursuite de la prestation et à la demande du client/propriétaire (après la date prévue lors de la signature du contrat) :

  • Le client/propriétaire s’engage à en informer le pet sitter le plus tôt possible. Le pet sitter sera libre d’accepter ou non cette demande.

  • La prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément suivant le tableau des tarifs de prestation accessible sur le site www.petsitter-92.fr.


​En cas d’annulation de la prestation par le pet-sitter entre une pré-visite et avant l’exécution de la première visite, le montant de l'acompte (ou la totalité de la somme s’il y a lieu), versé lors de la première pré-visite, sera intégralement remboursé. 
Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée au pet sitter.
​En cas d’annulation par le pet-sitter pendant la prestation, le montant des visites restantes sera intégralement remboursé au client/propriétaire (hors cas de force majeur justifié). Le Pet-sitter proposera au client/propriétaire la mise en relation avec un autre Pet-sitter de la région, si celui-ci est disponible et en accepte les termes.
Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée au pet sitter.

 

Clause 10 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations au jour de la réception, le client/propriétaire doit verser à l’auto-entreprise "PetSitter 92", une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date de fin de la prestation - simple ou majoré suivant les situations (Voir site service public).

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court jusqu’à son échéance, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

​Clause 11 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client/propriétaire ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entreprise "PetSitter 92".

​Clause 12 : Clause de réserve de propriété

L’auto-entreprise "PetSitter 92" conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si le client/propriétaire fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, l’auto-entreprise "PetSitter 92" se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

Clause 13 : Force majeure

La responsabilité de l’auto-entreprise "PetSitter 92" ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestations découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause 14 : Décès de l'animal

En cas de décès de l’animal avant le début de la première visite, "PetSitter 92"  rembourse intégralement la prestation au client/propriétaire.
Si ce cas se présente pendant la prestation, il n’y aura aucun remboursement : la prestation ayant déjà commencé.

 

​Clause 15 : Obligation de moyen

"PetSitter 92", s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

 

​Clause 16 : Tribunal compétent

Le client s’engage sur l’authenticité des renseignements transmis lors de la Pré-visite. Le petsitter se décharge de toute responsabilité si ces renseignements s’avèrent inexacts.

Dès la fin du contrat de services à la date indiquée et convenue, le client redevient pleinement responsable de son/ses chat(s).
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans un délai de 7 jours.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de prestations est soumis au droit français.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent : MEDIAVET : https://mediavet.net

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre (92), 4 rue Pablo Néruda 92020 NANTERRE CEDEX.

Autres

Les services de pet-sitting n’entrent pas dans le cadre des services à la personne et ne sont donc pas déductibles des impôts.
Les factures fournies par "le PetSitter" n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle. "Le PetSitter" se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.

Fait à Bagneux. Version 13 du 19/05/2024.

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